ARTICLE 1 — VENDEUR

Dénomination sociale : ASSISTAAS SARL Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée de droit béninois
Capital social : 1 000 000 FCFA
Siège social : [à compléter], Bénin
RCCM : [à compléter]
IFU : [à compléter]
Représentante légale : AFFI ROMUALDE HOUNDEDJRAHOUN, Gérante
Téléphone : +229 01 96 28 18 08
E-mail commercial : contact@ioreskill.com

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après : « Client » : Toute personne physique ou morale qui souscrit à un service payant proposé par IORESKILL, qu’il s’agisse d’un Candidat, d’une Entreprise Partenaire, d’un Mentor ou d’une École Partenaire. « Service » : L’ensemble des prestations payantes proposées par IORESKILL : formations certifiantes, accès aux Projets Collaboratifs, Formules Entreprises Partenaires, abonnements Mentors, partenariats Écoles. « Commande » : Toute souscription à un Service payant formalisée sur l’un des sites de l’écosystème IORESKILL ou par contrat signé. « Formule » : Le package commercial souscrit par l’Entreprise Partenaire déterminant le niveau de service, les droits sur les Livrables et les conditions tarifaires. « Livrable » : Toute solution, étude, prototype ou production intellectuelle réalisée par un Groupe Projet dans le cadre d’un Projet Collaboratif. « Prix » : Le montant en Francs CFA (FCFA) ou en devises convenues, dû par le Client en contrepartie du Service souscrit, tel que mentionné lors de la Commande.

ARTICLE 3 — CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Services proposés par ASSISTAAS SARL sur l’ensemble de l’écosystème IORESKILL. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties. Le fait pour un Client de passer Commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. ASSISTAAS SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.

ARTICLE 4 — SERVICES PROPOSÉS

IORESKILL propose les catégories de Services payants suivantes : 4.1 Formations certifiantes (formations.ioreskill.com) Accès aux parcours de formation pratiques et certifiants pour Candidats. Les formations peuvent être proposées en accès libre payant ou en abonnement. Le contenu, la durée et les modalités d’évaluation de chaque formation sont précisés sur la page de la formation concernée. 4.2 Projets Collaboratifs — Formules Entreprises Partenaires (projets.ioreskill.com) Accès au dispositif de mise en relation avec des Groupes Projet supervisés par des Mentors. Chaque Formule détermine le niveau de service, le nombre de projets pouvant être soumis, les modalités de supervision et les droits de Propriété Intellectuelle sur les Livrables. Le détail des Formules est disponible sur projets.ioreskill.com. 4.3 Abonnement Mentor Accès aux outils de gestion des projets encadrés, aux ressources pédagogiques IORESKILL et à la visibilité sur la plateforme. Les modalités de rémunération des Mentors sont précisées dans la Convention Mentor. 4.4 Partenariat École Accès au tableau de bord de suivi des étudiants, reconnaissance des Certifications IORESKILL et intégration des étudiants aux Projets Collaboratifs. Les conditions tarifaires sont définies dans la Convention École Partenaire.

ARTICLE 5 — PROCESSUS DE COMMANDE

5.1 Étapes de la commande

Toute Commande suit le processus suivant :

• Sélection du Service souhaité sur l’un des sites de l’écosystème IORESKILL ;
• Création ou connexion au Compte IORESKILL ;
• Vérification du récapitulatif de la Commande (Service, prix, durée) ;
• Acceptation des présentes CGV et des CGU ;
• Validation du paiement ;
• Réception d’une confirmation de Commande par e-mail.

5.2 Confirmation de commande La Commande est considérée comme définitive à réception par le Client d’un e-mail de confirmation envoyé par IORESKILL à l’adresse associée à son Compte. Cet e-mail constitue un accusé de réception valant acceptation de la Commande. 5.3 Commandes entreprises Pour les Formules Entreprises Partenaires, la Commande est complétée par la signature d’un Contrat Entreprise Partenaire précisant les conditions spécifiques du partenariat, notamment les droits de Propriété Intellectuelle sur les Livrables. Ce contrat prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

ARTICLE 6 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Prix Les prix des Services sont indiqués en Francs CFA (FCFA) toutes taxes comprises (TTC) sur les pages de commande. IORESKILL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande, tels que confirmés dans l’e-mail de confirmation. 6.2 Modalités de paiement Le paiement s’effectue selon les moyens proposés sur la Plateforme au moment de la Commande, notamment :

• Virement bancaire ;
• Mobile Money (Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money) ;
• Tout autre moyen de paiement électronique proposé sur la Plateforme.

Le paiement est dû intégralement à la Commande, sauf conditions particulières négociées et formalisées par écrit pour les Formules Entreprises Partenaires (paiement en plusieurs fois, acompte, etc.). 6.3 Défaut de paiement En cas de défaut ou de retard de paiement, ASSISTAAS SARL se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services commandés sans préavis. Pour les Clients participant à un Projet Collaboratif en cours, la procédure détaillée dans les CGU (délai de régularisation de 7 jours, restriction progressive) s’applique. Tout retard de paiement peut également entraîner l’application de pénalités de retard conformément aux conditions spécifiées au Contrat Entreprise Partenaire ou aux conditions tarifaires applicables.

ARTICLE 7 — LIVRAISON ET ACCÈS AUX SERVICES

7.1 Accès aux formations L’accès aux formations certifiantes est activé sur le Compte du Client dans un délai maximum de 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement. Les formations sont accessibles en ligne depuis formations.ioreskill.com. 7.2 Accès aux Projets Collaboratifs Après validation de la Formule souscrite et signature du Contrat Entreprise Partenaire, l’Entreprise Partenaire est invitée à soumettre son Brief dans un délai convenu. La constitution du Groupe Projet et l’affectation du Mentor interviennent dans le délai précisé dans le Contrat Entreprise Partenaire. 7.3 Obligations de résultat et de moyens IORESKILL s’engage à une obligation de moyens dans la fourniture de ses Services. S’agissant des Livrables produits dans le cadre des Projets Collaboratifs, IORESKILL garantit la supervision des travaux par un Mentor qualifié et le respect du processus d’évaluation prévu, sans pouvoir garantir l’adéquation parfaite du Livrable aux attentes spécifiques de chaque Entreprise Partenaire.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Services de formation Conformément aux principes généraux du droit des contrats applicable au Bénin, le Client dispose d’un délai de 7 jour calendaire à compter de la confirmation de sa Commande pour se rétracter, à condition qu’il n’ait pas encore accédé au contenu de la formation. Passé ce délai ou en cas d’accès au contenu, aucun remboursement ne pourra être accordé. 8.2 Formules Entreprises Partenaires Compte tenu du caractère sur mesure des Formules Entreprises Partenaires, aucun droit de rétractation ne s’applique dès lors que le Projet Collaboratif a été initialisé (Brief déposé, Groupe Projet constitué). Les conditions de résiliation anticipée sont définies dans le Contrat Entreprise Partenaire. 8.3 Exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une demande écrite à : support@ioreskill.com, en précisant le numéro de Commande et le Service concerné. ASSISTAAS SARL s’engage à traiter la demande dans un délai de 7 jours ouvrables.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES LIVRABLES

La propriété intellectuelle des Livrables produits dans le cadre des Projets Collaboratifs est régie par la Formule souscrite par l’Entreprise Partenaire, telle que détaillée dans le Contrat Entreprise Partenaire. Les trois régimes possibles sont les suivants : Formule A — Propriété Entreprise L’ensemble des droits patrimoniaux sur le Livrable est cédé à l’Entreprise Partenaire à l’issue de la réception du Livrable et du paiement intégral des sommes dues. IORESKILL se réserve le droit de mentionner le projet à des fins de communication, sauf opposition expresse de l’Entreprise. Formule B — Propriété partagée Les droits patrimoniaux sur le Livrable sont partagés entre l’Entreprise Partenaire et IORESKILL selon les proportions définies au Contrat Entreprise Partenaire. L’Entreprise bénéficie d’une licence d’exploitation exclusive dans son secteur d’activité. Formule C — Licence d’exploitation IORESKILL conserve les droits patrimoniaux sur le Livrable et accorde à l’Entreprise Partenaire une licence d’exploitation non exclusive, limitée dans le temps et le périmètre selon les conditions du Contrat Entreprise Partenaire. Dans tous les cas, les droits moraux des étudiants membres du Groupe Projet sont préservés et les Certifications IORESKILL leur sont délivrées indépendamment du régime de propriété intellectuelle applicable.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉS

10.1 Responsabilité d’IORESKILL ASSISTAAS SARL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la continuité des Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les résultats obtenus à l’issue d’une formation, qui dépendent de l’implication personnelle du Candidat ;
• L’adéquation parfaite d’un Livrable aux attentes spécifiques de l’Entreprise Partenaire, dès lors que le processus de supervision a été respecté ;
• Les dommages indirects, pertes d’exploitation ou manques à gagner résultant de l’utilisation des Services ;
• Les interruptions de service liées à des cas de force majeure ou à des prestataires techniques tiers.

10.2 Responsabilité du Client Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la Commande, du respect des conditions d’utilisation des Services, et du paiement des sommes dues dans les délais convenus. L’Entreprise Partenaire est également responsable de la légitimité et de la complétude du Brief soumis.

ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale, notamment :

• Les informations stratégiques et métier communiquées par l’Entreprise Partenaire dans le cadre du Brief ;
• Les conditions tarifaires spécifiques négociées entre les parties ;
• Les méthodes pédagogiques et outils propriétaires d’IORESKILL.

Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une période de 3 ans après sa cessation.

ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE

ASSISTAAS SARL ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un événement de force majeure tel que défini par le droit béninois, notamment les catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, décisions gouvernementales ou pannes généralisées des réseaux de télécommunication. ASSISTAAS SARL informera le Client dans les meilleurs délais de tout événement de force majeure et s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir la fourniture des Services dans les plus brefs délais.

ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Pour toute question ou réclamation relative à une Commande, le Client peut contacter IORESKILL : E-mail : support@ioreskill.com Téléphone : +229 01 96 28 18 08 Courrier : ASSISTAAS SARL, [à compléter], Bénin ASSISTAAS SARL s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrables. En cas de litige non résolu à l’amiable dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir à une médiation ou soumettre le litige aux juridictions compétentes de Cotonou.

ARTICLE 14 — PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre de la relation commerciale, ASSISTAAS SARL traite les données personnelles du Client conformément à la Loi n° 2009-09 du 22 mai 2009 et à sa Politique de Confidentialité. Les données collectées lors de la Commande (identité, coordonnées, données de paiement) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale, la facturation et le suivi des Services. Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables. Pour exercer vos droits, contactez : privacy@ioreskill.com

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit de la République du Bénin, notamment :

• L’Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général ;
• La Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin ;
• La Loi n° 2009-09 du 22 mai 2009 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• La Loi n° 2005-30 du 5 avril 2006 relative à la protection du droit d’auteur et des droits voisins.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Cotonou (Bénin).

Date des présentes CGV : Avril 2026