PRÉAMBULE

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ASSISTAAS SARL (ci-après dénommé « le Fournisseur ») met à la disposition des Utilisateurs l’ensemble des sites et services composant l’écosystème IORESKILL (ci-après collectivement dénommés « la Plateforme » ou « le Service »).

Les présentes CGU s’appliquent de manière globale et uniforme à l’ensemble des trois sites constituant l’écosystème IORESKILL :

L’Utilisateur accède et utilise les Services mis à sa disposition par le Fournisseur dans les conditions décrites aux présentes CGU. Avant de pouvoir utiliser l’un quelconque des Services, l’Utilisateur est invité à consulter et à accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

DÉFINITIONS

« CGU » : Désigne le présent document encadrant l’utilisation, par l’Utilisateur, de l’ensemble des Services IORESKILL, porté à sa connaissance préalablement à toute utilisation.

« Écosystème IORESKILL » : Désigne l’ensemble des trois sites et services opérés par le Fournisseur sous la marque IORESKILL : le site vitrine (ioreskill.com), le site de formation (formations.ioreskill.com) et la plateforme projets (projets.ioreskill.com).

« Plateforme / Service » : Désigne indifféremment l’un ou l’ensemble des sites de l’écosystème IORESKILL, leurs fonctionnalités et services associés.

« Données personnelles » : Désigne les données qui, au sens de la Loi n° 2009-09 du 22 mai 2009 relative à la protection des données à caractère personnel au Bénin, permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

« Utilisateur » : Désigne toute personne physique ou morale accédant à l’un des Services de l’écosystème IORESKILL, qu’elle soit inscrite ou non.

« Candidat » : Désigne tout étudiant ou jeune professionnel inscrit sur la Plateforme, souhaitant mobiliser ses compétences académiques pour contribuer à des projets réels d’entreprises, accéder à des formations pratiques ou intégrer l’écosystème d’innovation collaborative IORESKILL.

« Entreprise Partenaire » : Désigne toute personne morale inscrite sur la Plateforme souhaitant soumettre des problématiques réelles à résoudre, collaborer avec des étudiants dans le cadre de projets concrets, ou bénéficier des compétences académiques de la communauté IORESKILL pour produire des solutions adaptées à ses besoins.

« Mentor » : Désigne tout professionnel ou expert inscrit sur la Plateforme, apportant son expérience et son encadrement aux étudiants dans la réalisation de projets concrets, afin de garantir la qualité et la pertinence des solutions livrées aux Entreprises Partenaires.

« École / Établissement Partenaire » : Désigne tout établissement d’enseignement supérieur ou de formation inscrit sur la Plateforme, dont les étudiants participent à l’écosystème d’innovation collaborative IORESKILL, et qui s’engage à soutenir la démarche de mise en pratique des compétences académiques dans des contextes professionnels réels.

« Compte » : Désigne l’espace personnel et sécurisé créé au nom de l’Utilisateur à l’issue de son inscription sur la Plateforme, après validation de ses informations et acceptation des conditions applicables. Le Compte donne accès aux Services IORESKILL selon le profil attribué à l’Utilisateur, Candidat, Entreprise Partenaire, Mentor ou École Partenaire, et constitue le point d’entrée unique à l’ensemble de l’écosystème.

« Contenu » : Désigne tout texte, image, document, donnée ou information publié, soumis ou transmis sur l’un des Services de l’écosystème IORESKILL par un Utilisateur, à l’exclusion des Livrables. Cela inclut notamment les profils et portfolios d’étudiants, les briefs et problématiques soumis par les Entreprises Partenaires, les ressources pédagogiques partagées par les Mentors, les supports institutionnels des Écoles Partenaires, ainsi que tout échange, commentaire ou évaluation effectué via la Plateforme.

« Livrable » : Désigne toute solution, étude, prototype, rapport ou production intellectuelle réalisés par un groupe d’étudiants dans le cadre d’un projet collaboratif supervisé par IORESKILL. La propriété intellectuelle afférente aux Livrables est déterminée par la formule souscrite par l’Entreprise Partenaire, telle que définie dans les conditions spécifiques applicables au projet concerné.

« Fournisseur » : Désigne ASSISTAAS SARL, société de droit béninois, éditrice et opératrice de l’écosystème IORESKILL.

« Projet Collaboratif » : Désigne toute mission ou problématique soumise par une Entreprise Partenaire sur la Plateforme, acceptée et prise en charge par un groupe d’étudiants sous la supervision d’un Mentor, dans le cadre du dispositif d’innovation collaborative IORESKILL. Chaque Projet Collaboratif fait l’objet d’un brief, d’un calendrier, d’objectifs définis et d’une évaluation des Livrables produits.

« Groupe Projet » : Désigne l’équipe d’étudiants Candidats constitués pour travailler ensemble sur un Projet Collaboratif. Le Groupe Projet est encadré par un Mentor et est responsable de la production et de la remise des Livrables dans les délais impartis.

« Brief » : Désigne le document cadre rédigé par l’Entreprise Partenaire, décrivant la problématique réelle à résoudre, les objectifs attendus, les contraintes, le calendrier et les critères d’évaluation des Livrables. Le Brief constitue le document de référence du Projet Collaboratif.

« Évaluation » : Désigne le processus d’appréciation des Livrables produits par le Groupe Projet, réalisé conjointement par le Mentor et l’Entreprise Partenaire selon les critères définis dans le Brief. L’Évaluation peut donner lieu à une notation, une validation de compétences ou une certification selon les modalités propres à chaque programme IORESKILL.

« Formule » : Désigne le package commercial souscrit par l’Entreprise Partenaire lors de son inscription sur la Plateforme, déterminant le niveau de service, les modalités d’accompagnement, les droits de propriété intellectuelle applicables aux Livrables produits, ainsi que les conditions tarifaires associées.

« Propriété Intellectuelle des Livrables » : Désigne les droits patrimoniaux et moraux attachés aux Livrables produits dans le cadre d’un Projet Collaboratif. Ces droits sont répartis entre l’Entreprise Partenaire, le Groupe Projet et IORESKILL selon la Formule souscrite par l’Entreprise Partenaire, telle que précisée dans le Contrat Entreprise Partenaire.

« Espace de Travail » : Désigne l’environnement numérique dédié mis à disposition de chaque Groupe Projet sur la Plateforme, permettant le partage de documents, la communication entre membres, le dépôt de Livrables et le suivi de l’avancement du Projet Collaboratif.

« Certification / Attestation » : Désigne le document officiel délivré par IORESKILL à l’issue d’un Projet Collaboratif ou d’un parcours de formation, attestant de la participation active de l’étudiant, des compétences mobilisées et de la qualité des Livrables produits. Cette Certification peut être valorisée par l’étudiant dans son parcours académique ou professionnel.

« Commission » : Désigne la rémunération perçue par IORESKILL en contrepartie de la mise en relation entre Entreprises Partenaires et Groupes Projet, de la supervision des travaux par les Mentors et de la gestion opérationnelle des Projets Collaboratifs. Les modalités de calcul de la Commission sont définies dans les conditions tarifaires applicables.

OBJET DU SERVICE

L’écosystème IORESKILL a pour objet global de connecter étudiants, entreprises, mentors et établissements partenaires au sein d’une plateforme d’innovation collaborative, permettant aux talents académiques de transformer leurs compétences en solutions concrètes pour les acteurs économiques. De la Classe à la Salle de Réunion. Chaque composante du Service remplit une fonction spécifique :

Site Vitrine — ioreskill.com

Vitrine institutionnelle de l’écosystème IORESKILL, donnant accès aux informations générales sur la démarche collaborative, les programmes proposés, les partenaires, l’équipe et les modalités de contact et d’adhésion.

Site de Formation — formations.ioreskill.com

Espace dédié au renforcement des compétences académiques et professionnelles des étudiants. Il donne accès aux programmes de formation pratiques et certifiants, aux parcours pédagogiques adaptés aux exigences du monde de l’entreprise, ainsi qu’au suivi de progression de chaque apprenant.

Plateforme Projets — projets.ioreskill.com

Cette plateforme constitue le cœur opérationnel de l’écosystème IORESKILL. Elle permet aux Entreprises Partenaires de soumettre leurs problématiques réelles, aux groupes d’étudiants supervisés par des Mentors de produire des Livrables concrets, et assure le suivi, la coordination et la validation de l’ensemble des projets collaboratifs.

MENTIONS LÉGALES

Les Services de l’écosystème IORESKILL sont fournis par :

Dénomination sociale : ASSISTAAS 

Forme juridique : SARL 

Capital social : 1 000 000 FCFA

Siège social : …………………………………………….., Bénin

RCCM : ……………………………………………….

IFU : ………………………………………………

Représentant légal : AFFI ROMUALDE HOUNDEDJRAHOUN, Gérante

Adresse e-mail : contact@ioreskill.com

Téléphone : +229 01 96 28 18 08

ACCÈS AU SERVICE

Toute connexion et utilisation de l’un des Services de l’écosystème IORESKILL par l’Utilisateur sont subordonnées à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU, matérialisée par le cochage de la case prévue à cet effet lors de l’inscription ou de la première connexion.

Les présentes CGU étant globales à l’ensemble de l’écosystème, leur acceptation lors de l’inscription sur l’un des sites vaut acceptation pour l’ensemble des Services IORESKILL. L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance à chaque connexion.

L’accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique disposant de la capacité juridique. Pour les mineurs de moins de 18 ans, l’inscription est autorisée avec le consentement préalable d’un parent ou tuteur légal, conformément au Code des Personnes et de la Famille du Bénin.

Toute violation des CGU autorise le Fournisseur à bloquer ou limiter l’utilisation de tout ou partie des Services à l’Utilisateur qui en serait l’auteur.

QUALITÉ DU SERVICE

L’Utilisateur déclare être informé qu’il devra disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquels elles circulent, et que des pannes ou saturations peuvent intervenir à tout moment indépendamment de la volonté du Fournisseur ;
• Il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de son équipement, de ses données et de ses fichiers contre tout virus, logiciel malveillant ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement connecté aux Services est et reste sous son entière responsabilité, le Fournisseur ne pouvant être tenu responsable de tout dommage causé au matériel informatique ou mobile de l’Utilisateur lors de l’utilisation des Services.

Le Fournisseur s’engage à assurer, dans le cadre d’une obligation de moyens, la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à l’ensemble des Services de l’écosystème IORESKILL 24h/24 et 7j/7. À ce titre, le Fournisseur met en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour garantir :

• La disponibilité et l’accessibilité continues des Services depuis tout terminal connecté à Internet ;
• La stabilité et la performance des Services, notamment en termes de temps de réponse et de fluidité de navigation ;
• La sauvegarde régulière des données hébergées sur la Plateforme afin de prévenir toute perte en cas d’incident technique ;
• La surveillance permanente des infrastructures techniques afin de détecter et corriger toute anomalie dans les meilleurs délais ;
• La mise en place de mises à jour régulières visant à améliorer les fonctionnalités, la sécurité et les performances des Services.

Toutefois, cet objectif de disponibilité ne pourra être pleinement garanti dans les cas suivants :

• Cas de force majeure tels que définis par le droit béninois, notamment les catastrophes naturelles, conflits, pandémies ou toute autre circonstance imprévisible et insurmontable ;
• Difficultés techniques liées aux infrastructures des réseaux de télécommunication, indépendantes de la volonté du Fournisseur ;
• Opérations de maintenance planifiées, dont l’Utilisateur sera informé dans les meilleurs délais préalablement à leur exécution ;
• Interventions d’urgence rendues nécessaires pour préserver la sécurité et l’intégrité des Services et des données des Utilisateurs ;
• Défaillances imputables à des prestataires techniques tiers intervenant dans la chaîne de fourniture des Services.

Dans tous les cas d’interruption, le Fournisseur s’engage à informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais et à mettre tout en œuvre pour rétablir l’accès aux Services dans les plus brefs délais. Les frais relatifs aux moyens de télécommunication nécessaires à l’accès aux Services restent à la charge exclusive des Utilisateurs.

SUSPENSION DU SERVICE

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre, limiter ou restreindre temporairement l’accès à tout ou partie des Services de l’écosystème IORESKILL dans les situations suivantes :

• Suspension planifiée : pour des raisons de maintenance, de mise à niveau technique, d’amélioration des fonctionnalités ou de renforcement de la sécurité des Services. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable préalablement à l’interruption, par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, e-mail). Ces opérations étant effectuées dans l’intérêt des Utilisateurs et pour assurer le bon fonctionnement des Services, aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait.
• Suspension d’urgence : en cas de menace imminente pour la sécurité des Services, d’attaque informatique, de violation avérée de données ou de toute autre situation nécessitant une intervention immédiate pour protéger l’intégrité de la Plateforme et les données des Utilisateurs. Dans ce cas, la suspension intervient sans préavis et le Fournisseur s’engage à rétablir les Services dans les meilleurs délais.
• Suspension disciplinaire : en cas de non-respect des présentes CGU par un Utilisateur, de comportement frauduleux, d’utilisation abusive des Services ou de manquement aux engagements souscrits lors de l’inscription. La suspension disciplinaire intervient sans préavis et peut être définitive selon la gravité des faits constatés.
• Suspension légale : sur demande d’une autorité judiciaire, administrative ou réglementaire compétente, conformément aux lois et règlements en vigueur en République du Bénin.

Dans tous les cas de suspension, le Fournisseur s’engage à lever la mesure dès que les conditions ayant justifié son application auront cessé, sous réserve des suspensions disciplinaires et légales dont la durée est déterminée au cas par cas.

CONDITIONS D’UTILISATION

GESTION DU COMPTE

Le Compte est strictement personnel à l’Utilisateur. Il ne peut en aucun cas être transféré, cédé ou partagé avec un tiers, quelle qu’en soit la raison. Un même Compte donne accès à l’ensemble des Services de l’écosystème IORESKILL auxquels l’Utilisateur est éligible selon son profil : Candidat, Entreprise Partenaire, Mentor ou École Partenaire.

Lors de la création de son Compte et tout au long de son utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de changement ;
• S’assurer qu’aucune information présente sur son Compte ne soit fausse, mensongère ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ;
• Protéger la confidentialité de ses identifiants de connexion — identifiant et mot de passe — et à ne les communiquer à aucun tiers sous aucun prétexte ;
• Choisir un mot de passe robuste et le renouveler régulièrement afin de garantir la sécurité de son Compte ;
• Notifier immédiatement le Fournisseur à l’adresse support@ioreskill.com de toute utilisation non autorisée de son Compte, de toute suspicion de compromission de ses identifiants ou de toute anomalie constatée.

Toute utilisation du Compte, qu’elle soit ou non initiée par l’Utilisateur, engage sa responsabilité dès lors que le Fournisseur n’a pas été informé d’une compromission dans les conditions prévues ci-dessus. 

Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant d’un accès frauduleux au Compte d’un Utilisateur n’ayant pas respecté ces obligations.

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier définitivement tout Compte dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU ou des conditions applicables au profil de l’Utilisateur ;
• Fourniture d’informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de l’inscription ou ultérieurement ;
• Comportement portant atteinte aux intérêts du Fournisseur, des autres Utilisateurs ou de tiers ;
• Inactivité prolongée du Compte au-delà d’une durée de trois ans.

ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’ensemble des Services de l’écosystème IORESKILL avec loyauté, responsabilité et bonne foi, dans le strict respect des présentes CGU et des lois et règlements en vigueur en République du Bénin. À ce titre, il reconnaît et accepte expressément :

Responsabilité générale

• Être seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des conséquences de ses actes sur la Plateforme, vis-à-vis du Fournisseur, des autres Utilisateurs et des tiers ;
• Utiliser les Services exclusivement aux fins pour lesquelles ils ont été conçus, telles que définies dans les présentes CGU.

Sécurité et intégrité des Services

• S’interdire toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes et infrastructures constituant les Services, y compris le recours à des robots, scripts ou tout outil de collecte automatisée de données ;
• S’interdire tout comportement de nature à interrompre, ralentir, saturer ou compromettre l’accessibilité et le bon fonctionnement des Services ;
• Ne pas introduire de virus, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou toute autre technologie nuisible susceptible d’endommager les Services ou les équipements des autres Utilisateurs ;
• Ne pas tenter de contourner, désactiver ou altérer les mesures de sécurité, d’authentification ou de contrôle d’accès mises en place sur la Plateforme.

Respect des droits et du Contenu

• Ne pas reproduire, copier, modifier, traduire, commercialiser ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du Contenu des Services sans l’autorisation expresse et préalable du Fournisseur ;
• Ne pas publier, transmettre ou diffuser de Contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, à caractère haineux, obscène ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Ne pas usurper l’identité d’une autre personne, d’un Utilisateur ou d’une organisation sur la Plateforme ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur, des autres Utilisateurs et des Entreprises Partenaires dans le cadre de l’utilisation des Services.

Signalement

Signaler sans délai au Fournisseur, à l’adresse support@ioreskill.com, tout Contenu manifestement illicite, tout comportement abusif ou frauduleux constaté sur la Plateforme, afin de contribuer à la sécurité et à la qualité de l’écosystème IORESKILL.

Utilisation spécifique — Site Vitrine (ioreskill.com)

Le site ioreskill.com constitue le point d’entrée de l’écosystème IORESKILL. Il est accessible à tout visiteur sans inscription préalable. Dans ce cadre, chaque Utilisateur s’engage, selon son profil, à :

Pour tous les visiteurs :

• Utiliser le site à des fins de consultation loyale et de bonne foi, sans tenter d’en altérer le fonctionnement ou d’en extraire le contenu de manière automatisée ;
• Ne transmettre via le formulaire de contact que des demandes sincères, légitimes et en lien avec l’objet des Services IORESKILL ;
• S’abstenir de tout message à caractère diffamatoire, abusif, commercial non sollicité ou contraire aux lois en vigueur au Bénin.

Pour les Utilisateurs souhaitant s’inscrire :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de leur Compte ;
• Choisir le profil correspondant à leur situation réelle — Candidat, Entreprise Partenaire, Mentor ou École Partenaire — sans usurper l’identité d’un tiers ou d’une organisation ;
• Accepter sans réserve les présentes CGU ainsi que les conditions applicables à leur profil avant la validation de leur inscription.

Utilisation spécifique — Site de Formation (formations.ioreskill.com)

Le site formations.ioreskill.com est dédié au renforcement des compétences académiques et professionnelles des étudiants, sous l’encadrement des Mentors. Dans ce cadre, chaque Utilisateur s’engage, selon son profil, à :

Pour les Candidats (étudiants) :

• Suivre les formations auxquelles ils se sont inscrits avec sérieux, assiduité et bonne foi, dans le respect des calendriers et échéances pédagogiques ;
• Ne pas partager, reproduire, diffuser ou commercialiser les ressources pédagogiques mises à disposition sur la Plateforme, celles-ci étant protégées par les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur ;
• Réaliser les évaluations et exercices de manière personnelle et honnête, sans recourir à toute forme de fraude, plagiat ou tromperie ;
• Respecter les autres apprenants et les Mentors dans l’ensemble des interactions sur la Plateforme, qu’il s’agisse de commentaires, de forums ou de tout autre espace d’échange.

Pour les Mentors :

• Dispenser un encadrement pédagogique de qualité, en adéquation avec les programmes et objectifs définis par IORESKILL ;
• Être disponibles et réactifs vis-à-vis des étudiants dont ils assurent le suivi, dans le respect des engagements pris lors de leur inscription en tant que Mentor ;
• Ne pas utiliser les données, profils ou informations des étudiants encadrés à des fins personnelles, commerciales ou étrangères à l’objet des Services ;
• Signaler sans délai au Fournisseur tout comportement abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU constaté sur la Plateforme.

Pour tous les Utilisateurs :

• Ne pas tenter d’accéder à des contenus ou fonctionnalités auxquels leur profil ne leur donne pas accès ;
• Signaler au Fournisseur toute anomalie, erreur ou contenu inapproprié constaté sur le site ;
• Respecter la confidentialité des échanges et informations auxquels ils ont accès dans le cadre de leur utilisation du site de formation.

Utilisation spécifique — Plateforme Projets (projets.ioreskill.com)

La plateforme projets.ioreskill.com constitue le cœur opérationnel de l’écosystème IORESKILL. Elle est dédiée à la gestion, au suivi et à la valorisation des Projets Collaboratifs. Dans ce cadre, chaque Utilisateur s’engage, selon son profil, à :

Pour les Entreprises Partenaires :

• Soumettre uniquement des problématiques réelles, légitimes et en lien avec leur activité, en fournissant un Brief complet, précis et exempt de toute information confidentielle non autorisée ;
• S’impliquer activement dans le suivi du Projet Collaboratif, notamment lors des points d’étape et de l’évaluation des Livrables ;
• Respecter les droits des étudiants membres du Groupe Projet et s’abstenir de tout contact direct avec ces derniers en dehors du cadre défini par IORESKILL.

Pour les Candidats (étudiants) :

• S’investir sérieusement et de bonne foi dans la réalisation du Projet Collaboratif assigné, dans le respect du Brief et des délais impartis ;
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par l’Entreprise Partenaire dans le cadre du projet ;
• Soumettre des Livrables originaux, fruit d’un travail personnel et collectif, exempts de toute contrefaçon ou plagiat.

Pour les Mentors :

• Assurer un encadrement régulier, bienveillant et professionnel du Groupe Projet tout au long du Projet Collaboratif ;
• Garantir la qualité et la pertinence des Livrables produits avant leur remise à l’Entreprise Partenaire ;
• Veiller au respect par le Groupe Projet des engagements pris envers l’Entreprise Partenaire.

Pour tous les Utilisateurs :

• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de démarchage commercial non autorisé, de collecte de données sur d’autres Utilisateurs ou à toute autre fin étrangère à l’objet des Services ;
• Respecter la confidentialité des échanges, documents et informations auxquels ils ont accès dans le cadre des Projets Collaboratifs ;
• Signaler sans délai au Fournisseur tout comportement abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU constaté sur la Plateforme.

Utilisateurs mineurs

Conformément aux dispositions du Code des Personnes et de la Famille en vigueur au Bénin, l’inscription d’un utilisateur mineur est subordonnée à l’obtention du consentement préalable de son parent ou de son tuteur légal. Les données personnelles des utilisateurs mineurs font l’objet d’une protection renforcée et ne sont en aucun cas utilisées ni communiquées à des fins commerciales.

SÉCURITÉ DU SERVICE

Le Fournisseur fait ses meilleurs efforts pour sécuriser l’ensemble des Services de l’écosystème IORESKILL et protéger les données des Utilisateurs. Toutefois, Internet n’étant pas un réseau sécurisé, il appartient à chaque Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses propres données, fichiers et matériels. 

En cas de faille de sécurité avérée sur l’un des Services, le Fournisseur informera les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais, conformément aux obligations prévues par la Loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété du Fournisseur

L’utilisation des Services de l’écosystème IORESKILL n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. L’ensemble des éléments constitutifs des trois sites,  ioreskill.com, formations.ioreskill.com et projets.ioreskill.com, notamment les marques, logos, chartes graphiques, interfaces, textes, bases de données, algorithmes, contenus pédagogiques, méthodes d’accompagnement, outils d’évaluation et tout autre élément développé par le Fournisseur, sont la propriété exclusive de IORESKILL et sont protégés par la Loi n° 2005-30 du 5 avril 2006 relative à la protection du droit d’auteur et des droits voisins en République du Bénin.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, diffusion ou exploitation commerciale de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation expresse et préalable du Fournisseur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Propriété du Contenu publié par les Utilisateurs

Chaque Utilisateur conserve la propriété des éléments qu’il publie librement sur la Plateforme dans le cadre de son Contenu, profil, portfolio, ressources pédagogiques, briefs. En publiant ce Contenu, l’Utilisateur accorde au Fournisseur une licence non exclusive, gratuite et mondiale d’utilisation, de reproduction et d’affichage de ce Contenu, dans le seul but d’assurer le fonctionnement, la promotion et l’amélioration des Services IORESKILL.

L’Utilisateur garantit que le Contenu qu’il publie est original, qu’il en détient les droits et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Il s’engage à indemniser le Fournisseur contre toute réclamation résultant d’une violation de cette garantie.

Propriété intellectuelle des Livrables

Les Livrables produits par les Groupes Projet dans le cadre des Projets Collaboratifs font l’objet d’un régime de propriété intellectuelle spécifique, distinct du régime applicable au Contenu. La répartition des droits entre l’Entreprise Partenaire, le Groupe Projet et IORESKILL est déterminée par la Formule souscrite par l’Entreprise Partenaire, telle que précisée dans le Contrat Entreprise Partenaire signé préalablement au démarrage de tout Projet Collaboratif.

En tout état de cause, IORESKILL se réserve le droit de mentionner et de valoriser les Projets Collaboratifs réalisés au sein de son écosystème à des fins de communication, de référencement et de promotion de sa démarche d’innovation collaborative, sauf opposition expresse et justifiée de l’Entreprise Partenaire concernée.

Droit d’utilisation de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’utilisation des Services, strictement personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée d’activité de son Compte et aux seules fins prévues par les présentes CGU. Ce droit d’utilisation ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur les éléments constitutifs des Services au-delà de ce qui est expressément prévu aux présentes.

RESPONSABILITÉ

Responsabilité du Fournisseur

IORESKILL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité, la continuité et la sécurité des Services de son écosystème. Toutefois, en sa qualité de plateforme d’innovation collaborative facilitant la mise en relation entre étudiants, Mentors et Entreprises Partenaires, le Fournisseur ne peut garantir les résultats obtenus à l’issue des Projets Collaboratifs, ni l’adéquation des Livrables produits aux attentes spécifiques de chaque Entreprise Partenaire.

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Concernant le Contenu et les Livrables

• La nature, la qualité, l’exactitude ou la pertinence du Contenu publié par les Utilisateurs sur la Plateforme, chaque Utilisateur étant seul responsable des informations qu’il diffuse ;
• Les Livrables produits par les Groupes Projet, bien que supervisés par des Mentors, restent soumis aux aléas inhérents à tout travail collaboratif académique. IORESKILL ne saurait être tenu responsable d’un Livrable ne correspondant pas aux attentes de l’Entreprise Partenaire dès lors que le processus de supervision prévu a été respecté ;
• Toute utilisation par une Entreprise Partenaire d’un Livrable en dehors du cadre défini dans le Contrat Entreprise Partenaire.

Concernant les Utilisateurs

• L’utilisation des Services à des fins autres que celles prévues par les présentes CGU ;
• Toute usurpation d’identité, fourniture d’informations inexactes ou comportement frauduleux d’un Utilisateur sur la Plateforme ;
• Les litiges pouvant survenir entre Utilisateurs, notamment entre un Groupe Projet et une Entreprise Partenaire, dans le cadre d’un Projet Collaboratif, IORESKILL jouant un rôle de facilitateur et non de partie au contrat liant ces acteurs ;
• La perte de données imputable à l’Utilisateur, ce dernier étant invité à réaliser ses propres sauvegardes.

Concernant les aspects techniques

• Les interruptions de service liées à des opérations de maintenance planifiées ou à des incidents techniques indépendants de la volonté du Fournisseur ;
• Les défaillances imputables à des prestataires techniques tiers intervenant dans la chaîne de fourniture des Services ;
• Les dysfonctionnements liés à la connexion Internet de l’Utilisateur ou à son équipement personnel ;
• Le contenu de tout site tiers vers lequel des liens hypertextes présents sur la Plateforme renvoient.

Concernant les cas de force majeure

• Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du Fournisseur tel que défini par le droit béninois, notamment les catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, coupures généralisées de réseaux ou décisions gouvernementales rendant impossible l’exécution des Services.

Responsabilité de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur est pleinement et personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait des Services de l’écosystème IORESKILL et des conséquences de ses actes sur la Plateforme. À ce titre :

• L’Entreprise Partenaire est responsable de l’exactitude et de la légitimité des problématiques soumises dans ses Briefs, ainsi que du respect des droits des étudiants membres du Groupe Projet ;
• Le Candidat est responsable de l’originalité et de la qualité de sa contribution aux Livrables, ainsi que du respect de la confidentialité des informations communiquées par l’Entreprise Partenaire ;
• Le Mentor est responsable de la qualité de son encadrement et de la validation des Livrables avant leur remise à l’Entreprise Partenaire ;
• L’École Partenaire est responsable de l’exactitude des informations institutionnelles publiées sur la Plateforme.

Tout Utilisateur s’engage à indemniser IORESKILL contre toute réclamation, plainte ou action en justice résultant de la violation des présentes CGU ou de l’atteinte aux droits de tiers dans le cadre de l’utilisation des Services.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit béninois, et dans l’hypothèse où la responsabilité du Fournisseur viendrait à être engagée, celle-ci sera strictement limitée aux dommages directs, certains, réels et établis, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel, consécutif ou de toute perte de données, de revenus ou d’opportunités commerciales.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Fournisseur respecte les exigences de la Loi n° 2009-09 du 22 mai 2009 relative à la protection des données à caractère personnel au Bénin. Les données personnelles collectées sur l’ensemble des Services de l’écosystème IORESKILL sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur chacun des sites.

Le Fournisseur ne vend aucune donnée à des fins commerciales sans le consentement exprès des personnes concernées. Les données du Compte sont conservées pendant la durée d’activité du Compte, puis supprimées ou anonymisées dans un délai de 3 ans après sa clôture.

Conformément à la Loi n° 2009-09, l’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition à l’adresse : privacy@ioreskill.com

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut saisir l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) du Bénin.

TARIFICATION ET FACTURATION

L’accès à certains Services de base de l’écosystème IORESKILL est proposé gratuitement. D’autres fonctionnalités, prestations ou programmes font l’objet d’une tarification dont les modalités sont définies et mises à jour dans les conditions tarifaires en vigueur, accessibles sur chacun des sites de l’écosystème.

Les conditions tarifaires applicables à chaque profil d’Utilisateur, Candidat, Entreprise Partenaire, Mentor ou École Partenaire, sont précisées lors de l’inscription ou de la souscription au Service concerné. Elles déterminent notamment le niveau de service, les modalités d’accompagnement, les droits associés aux Livrables produits ainsi que les conditions de facturation et de paiement.

IORESKILL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée aux Utilisateurs concernés avec un préavis d’au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l’utilisation des Services après ce délai vaut acceptation des nouveaux tarifs applicables.

En cas de litige relatif à la facturation, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à support@ioreskill.com dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation contestée.

RÉSILIATION

Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte et mettre fin à son accès aux Services à tout moment, sans frais ni justification, selon les modalités suivantes :

• En adressant une demande écrite à : support@ioreskill.com ;
• Directement depuis les paramètres de son Compte via l’option « Supprimer mon compte ».

La demande de résiliation est prise en compte dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Durant ce délai, l’Utilisateur demeure tenu de l’ensemble de ses obligations au titre des présentes CGU.

Tout Projet Collaboratif en cours au moment de la demande de résiliation devra être mené à terme ou faire l’objet d’un accord préalable avec IORESKILL quant aux modalités de transfert ou d’abandon. La résiliation ne pourra être effective tant qu’un Projet Collaboratif reste en cours d’exécution, sauf accord express et écrit du Fournisseur.

À l’issue du délai de résiliation, les données personnelles de l’Utilisateur sont supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de Confidentialité en vigueur, à l’exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale ou réglementaire.

Résiliation à l’initiative du Fournisseur

Le Fournisseur peut procéder à la résiliation définitive du Compte d’un Utilisateur, avec notification par e-mail, dans les cas suivants :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU ou des conditions applicables au profil de l’Utilisateur ;
• Comportement frauduleux, abusif ou portant atteinte aux intérêts d’IORESKILL, des autres Utilisateurs ou de tiers ;
• Non-paiement des sommes dues au titre des conditions tarifaires applicables ;
• Inactivité prolongée du Compte au-delà de trois ans ;
• Demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.

En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement des sommes éventuellement versées ne pourra être réclamé par l’Utilisateur.

MODIFICATION DES CGU

Le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions des Services ou aux changements législatifs. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur en sera informé par e-mail ou notification sur la Plateforme au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur. L’Utilisateur devra à nouveau valider son acceptation. À défaut, il ne pourra pas poursuivre l’utilisation des Services.

CONVENTION DE PREUVE

Conformément à la Loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin, toute notification ou communication entre l’Utilisateur et le Fournisseur peut être réalisée par tout moyen électronique. Les enregistrements et sauvegardes réalisés sur les Services ont pleine valeur probante entre les Parties et feront foi en cas de litige.

DROIT APPLICABLE — DIFFÉRENDS

Les présentes CGU sont soumises au droit de la République du Bénin, notamment :

• La Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin ;
• La Loi n° 2009-09 du 22 mai 2009 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• La Loi n° 2005-30 du 5 avril 2006 relative à la protection du droit d’auteur et des droits voisins ;
• L’Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général.

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 90 jours. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Cotonou, Bénin.

Pour toute réclamation ou question :

Email : support@ioreskill.com

Courrier : ASSISTAAS SARL, ……………………………….., Bénin